Décret n°70-1080 du 23 novembre 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1442 DU 18-12-1959 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES HANDICAPES
Décret n°70-1080 du 23 novembre 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1442 DU 18-12-1959 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES HANDICAPES