Codes, lois et règlements

Décret du 28 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MARS 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES". UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION

Décret du 28 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MARS 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES". UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION