Décret n°49-993 du 20 juillet 1949 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, ETABLISSEMENT PUBLIC JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°49-993 du 20 juillet 1949 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, ETABLISSEMENT PUBLIC JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE