Décret du 24 août 1948 APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE MIXTE PREVU PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 24 août 1948 APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE MIXTE PREVU PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ