Décret n° 47-1482 du 11 août 1947 portant modification du décret du 2 février 1945, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relative à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires
Décret n° 47-1482 du 11 août 1947 portant modification du décret du 2 février 1945, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relative à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires