Décret n° 47-1456 du 5 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne l'organisation des comités médicaux, l'admission aux emplois publics et l'octroi des congés maladie et de longue durée
Décret n° 47-1456 du 5 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne l'organisation des comités médicaux, l'admission aux emplois publics et l'octroi des congés maladie et de longue durée