Décret n° 47-143 du 16 janvier 1947 modifiant la décret n° 46-1010 du 13 mai 1946 relatif aux cadres, effectifs et statut du persornnel titulaire de l'administration centrale du ministère l'économie nationale
Décret n° 47-143 du 16 janvier 1947 modifiant la décret n° 46-1010 du 13 mai 1946 relatif aux cadres, effectifs et statut du persornnel titulaire de l'administration centrale du ministère l'économie nationale