Codes, lois et règlements

Décret-loi du 30 octobre 1935 fixant les conditions de nomination des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché et ‎déterminant les formes de comptabilité de ces offices et des sociétés d'habitations à bon marché

Décret-loi du 30 octobre 1935 fixant les conditions de nomination des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché et ‎déterminant les formes de comptabilité de ces offices et des sociétés d'habitations à bon marché