Décret n°62-466 du 13 avril 1962 RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS BENEFICIAIRES DES LOIS DU 07-08-1955 ET DU 04-08-1956 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-09-1951 (FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS)
Décret n°62-466 du 13 avril 1962 RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS BENEFICIAIRES DES LOIS DU 07-08-1955 ET DU 04-08-1956 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-09-1951 (FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS)