Arrêté du 22 décembre 1967 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF A LA REALISATION D'AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR DES BATIMENTS ET BATEAUX AUTRES QUE CEUX AFFECTES A LA MARINE NATIONALE
Arrêté du 22 décembre 1967 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF A LA REALISATION D'AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR DES BATIMENTS ET BATEAUX AUTRES QUE CEUX AFFECTES A LA MARINE NATIONALE