Décret n°65-846 du 1 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ART. 5 (AL. 1) ET DE L'ART. 6 DU DECRET 52793 DU 05-07-1952 PORTANT ADAPTATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1945 (FONCTIONNAIRES) :
Décret n°65-846 du 1 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ART. 5 (AL. 1) ET DE L'ART. 6 DU DECRET 52793 DU 05-07-1952 PORTANT ADAPTATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1945 (FONCTIONNAIRES) :