Décret n°65-843 du 29 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES, FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°65-843 du 29 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES, FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE