Décret n°65-817 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 64226 DU 11-03-1964 RELATIFS AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Décret n°65-817 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 64226 DU 11-03-1964 RELATIFS AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS