Décret du 13 mars 1964 PORTANT MAINTIEN DE M. JACQUES VOULET, NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 13 mars 1964 PORTANT MAINTIEN DE M. JACQUES VOULET, NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)