Décret n°49-897 du 28 juin 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU TITRE IV (ART. 38 A 60) DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-897 du 28 juin 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU TITRE IV (ART. 38 A 60) DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES