Décret n° 47-1406 du 26 juillet 1947 portant modification du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale
Décret n° 47-1406 du 26 juillet 1947 portant modification du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale