Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1355 du 16 juillet 1947 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945, relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi

Décret n° 47-1355 du 16 juillet 1947 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945, relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi