Décret n° 47-1291 du 20 août 1947 portant fixation de la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l’aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928 fixant le statut du personnel navigant de l’aéronautique
Décret n° 47-1291 du 20 août 1947 portant fixation de la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l’aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928 fixant le statut du personnel navigant de l’aéronautique