Arrêté du 23 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF A L'EXONERATION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES DE LA TVA
Arrêté du 23 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF A L'EXONERATION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES DE LA TVA