Décret n°57-1332 du 28 décembre 1957 LA DATE DU 31 décembre 1957 QUI FIGURE AU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU D. 55472 DU 30 AVRIL 1955 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1959
Décret n°57-1332 du 28 décembre 1957 LA DATE DU 31 décembre 1957 QUI FIGURE AU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU D. 55472 DU 30 AVRIL 1955 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1959