Décret n°55-1634 du 7 décembre 1955 TOGO : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°55-1634 du 7 décembre 1955 TOGO : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE