Codes, lois et règlements

Décret n°55-1626 du 7 décembre 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mai 1950 en ce qui concerne le groupement d'importation et de répartition des soles et rayonnes

Décret n°55-1626 du 7 décembre 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mai 1950 en ce qui concerne le groupement d'importation et de répartition des soles et rayonnes