Codes, lois et règlements

Décret n°55-1597 du 7 décembre 1955 CIV - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 5522 DU 04 JANVIER 1955 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION D'UNE REPRODUCTION DU REGISTRE DES DEPOTS VISEE A L'ART. 2200 DU CODE CIVIL

Décret n°55-1597 du 7 décembre 1955 CIV - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 5522 DU 04 JANVIER 1955 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION D'UNE REPRODUCTION DU REGISTRE DES DEPOTS VISEE A L'ART. 2200 DU CODE CIVIL