Décret n°55-159 du 3 février 1955 FIXANT LES MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°55-159 du 3 février 1955 FIXANT LES MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT