Décret n°65-713 du 16 août 1965 MODIFIANT LE DECRET 56112 DU 24-01-1956 PRIS EN EXECUTION DES ART. 31 ET 54 (AL. 2 ET 3) DU CODE RURAL (ANCIENS ART. 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954),AINSI QUE L'ART. 84 DU DECRET 551350 DU 14-10- 1955
Décret n°65-713 du 16 août 1965 MODIFIANT LE DECRET 56112 DU 24-01-1956 PRIS EN EXECUTION DES ART. 31 ET 54 (AL. 2 ET 3) DU CODE RURAL (ANCIENS ART. 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954),AINSI QUE L'ART. 84 DU DECRET 551350 DU 14-10- 1955