Codes, lois et règlements

Décret n° 62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d’activité au-delà de la limite d'age des instituteurs, des directeurs d’écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général

Décret n° 62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d’activité au-delà de la limite d'age des instituteurs, des directeurs d’écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général