Décret n°62-196 du 19 février 1962 ADAPTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES TITRES II ET III DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°62-196 du 19 février 1962 ADAPTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES TITRES II ET III DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS