Décret n°59-898 du 28 juillet 1959 FIXANT,EN APPLICATION DU DECRET 581466 DU 31-12-1958 RELATIF AUX DEMANDES DE LOTISSEMENT,LES FORMES ET DELAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE LOTISSEMENTS
Décret n°59-898 du 28 juillet 1959 FIXANT,EN APPLICATION DU DECRET 581466 DU 31-12-1958 RELATIF AUX DEMANDES DE LOTISSEMENT,LES FORMES ET DELAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE LOTISSEMENTS