Décret n° 49-81 du 20 janvier 1949 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
Décret n° 49-81 du 20 janvier 1949 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers