Décret n° 47-1239 du 7 juillet 1947 portant relèvement des maxima dans la limite desquels les communes et les établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance sont autorisés à passer des marchés sur simple facture
Décret n° 47-1239 du 7 juillet 1947 portant relèvement des maxima dans la limite desquels les communes et les établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance sont autorisés à passer des marchés sur simple facture