Décret n° 47-970 du 2 juin 1947 portant modification des décrets n°s 45-2288 et 45-2291 du 9 octobre 1945 portant respectivement règlement d’administration publique pour l’application du titre II et de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif a l’école nationale d’administration
Décret n° 47-970 du 2 juin 1947 portant modification des décrets n°s 45-2288 et 45-2291 du 9 octobre 1945 portant respectivement règlement d’administration publique pour l’application du titre II et de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif a l’école nationale d’administration