Décret n° 47-964 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
Décret n° 47-964 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés