Arrêté du 26 décembre 1967 BORDEREAUX ET AVIS PREVUS PAR LE TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (SUR LES FACTURES PROTESTABLES ART. 1 A 23)
Arrêté du 26 décembre 1967 BORDEREAUX ET AVIS PREVUS PAR LE TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (SUR LES FACTURES PROTESTABLES ART. 1 A 23)