Décret du 12 février 1936 MODIFIE LES ART. 1ER ET 8 DU D. 28-07-1908 ET L'ART. 8 DU D. 19-08-1921 DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DES EAUX DE VIE ET DES LIQUEURS
Décret du 12 février 1936 MODIFIE LES ART. 1ER ET 8 DU D. 28-07-1908 ET L'ART. 8 DU D. 19-08-1921 DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DES EAUX DE VIE ET DES LIQUEURS