Décret n°69-804 du 19 août 1969 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n°69-804 du 19 août 1969 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS