Décret n°65-726 du 26 août 1965 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MEDECIN, LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 52964 DU 28-07-1952 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ORDONNANCE 452184 DU 29-09-1945 MODIFIEE
Décret n°65-726 du 26 août 1965 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MEDECIN, LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 52964 DU 28-07-1952 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ORDONNANCE 452184 DU 29-09-1945 MODIFIEE