Décret n°63-979 du 24 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES VENTES DE TERRAINS LOTIS EN CORSE, DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 DE FINANCES POUR 1963 (2EME PARTIE)
Décret n°63-979 du 24 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES VENTES DE TERRAINS LOTIS EN CORSE, DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 DE FINANCES POUR 1963 (2EME PARTIE)