Décret n°63-968 du 20 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 621466 DU 27-11-1962 : TAUX APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°63-968 du 20 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 621466 DU 27-11-1962 : TAUX APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE