Décret du 4 août 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 "BOURGOGNE". LE NOM DE "HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" OU DE "VIN FIN DES HAUTES-COTES-DE-NUITS" PEUT ETRE ADJOINT A CELUI DE BOURGOGNE, "BOURGOGNE CLAIRET" OU "BOURGOGNE ROSE"
Décret du 4 août 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 "BOURGOGNE". LE NOM DE "HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" OU DE "VIN FIN DES HAUTES-COTES-DE-NUITS" PEUT ETRE ADJOINT A CELUI DE BOURGOGNE, "BOURGOGNE CLAIRET" OU "BOURGOGNE ROSE"