Décret n° 47-908 du 24 mai 1947 rendant applicable à Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 réglementant des mesures relatives à l’ordre public
Décret n° 47-908 du 24 mai 1947 rendant applicable à Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 réglementant des mesures relatives à l’ordre public