Codes, lois et règlements

Décret n° 47-833 du 13 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à l'administration centrale des finances, au corps de contrôle des assurances du ministère des finances et aux services centraux des administrations financières des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et aux agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre

Décret n° 47-833 du 13 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à l'administration centrale des finances, au corps de contrôle des assurances du ministère des finances et aux services centraux des administrations financières des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et aux agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre