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Codes, lois et règlements
Arrêté du 27 novembre 1967 PMA. INDEMNITE DE GARANTIE (5,65 FRS PAR VACATION SOIT 11,30 FRS PAR JOUR) FIXEE A PARTIR DU 1 août 1967
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Arrêté du 27 novembre 1967 PMA. INDEMNITE DE GARANTIE (5,65 FRS PAR VACATION SOIT 11,30 FRS PAR JOUR) FIXEE A PARTIR DU 1 août 1967