Décret du 15 août 1937 REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES (MODIFICATION DES ART. 4, 13 ET 16 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 MODIFIE)
Décret du 15 août 1937 REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES (MODIFICATION DES ART. 4, 13 ET 16 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 MODIFIE)