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CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHINON
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Chapitre Ier
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I.-Nom de l'appellation

Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Chinon, initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

II.-Dénominations géographiques et mentions complémentaires

Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique Val de Loire selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique.

III.-Couleur et types de produit

L'appellation d'origine contrôlée Chinon est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.

IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

1° Aire géographique :
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Coteaux, Crouzilles, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ligré, Panzoult, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Savigny-en-Véron, Sazilly, Tavant, Theneuil.
\n
2° Aire parcellaire délimitée :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 21 et 22 mai 1996.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
\n
3° Aire de proximité immédiate :
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Département d'Indre-et-Loire : Azay-le-Rideau, Benais, Bourgueil, Brizay, Candes-Saint-Martin, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Chezelles, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Couziers, Crissay-sur-Manse, Ingrandes-de-Touraine, Lerné, Marcay, Restigné, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Seuilly, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues.
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Département de Maine-et-Loire : Fontevraud-L'abbaye, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Turquant, Varrains.

V.-Encépagement

1° Encépagement :
Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants :
-cépage principal : cabernet franc N ;
-cépage accessoire : cabernet sauvignon N.
Les vins blancs sont issus du cépage chenin B.
\n
2° Règles de proportion à l'exploitation :
La proportion du cépage cabernet sauvignon N ne peut pas être supérieure à 10 % de l'encépagement.

VI.-Conduite du vignoble

1° Modes de conduite :
a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2, 10 mètres maximum.L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut pas être inférieur à 1 mètre.
\n
b) Règles de taille.
Pour les cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N, les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :
-la taille Guyot simple, avec un long bois portant sept yeux francs au maximum ;
-la taille à deux demi-baguettes portant quatre yeux francs chacune au maximum.
Dans les deux cas, le pied peut en outre porter un ou deux coursons ou poussiers taillés à deux yeux francs au maximum.
Le total des yeux francs par pied ne doit pas dépasser onze.
Pour le chenin B, seule la taille courte est autorisée, les différents bras portent un ou deux coursons taillés à quatre yeux francs au maximum et le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas excéder onze.
\n
c) Règles de palissage.
Les vignes sont obligatoirement conduites en palissage plan relevé. La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
\n
d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne est fixée, à la parcelle, à 9 500 kilogrammes par hectare.
\n
e) Seuil de manquants.
Le pourcentage de pieds de vignes morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
\n
f) Etat cultural de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.
\n
2° Autres pratiques culturales :
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir :
-un couvert végétal des tournières est obligatoire au minimum à 1, 50 mètre de l'amarre d'encrage du palissage de la vigne ;
-le désherbage total utilisant des désherbants résiduaires est interdit.
\n
3° Irrigation :
Pas de disposition particulière.

VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

1° Récolte :
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
b) Dispositions particulières de récolte.
Pas de disposition particulière.
c) Dispositions particulières de transport de vendange.
Pas de disposition particulière.
\n
2° Maturité du raisin :
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
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\n \n	RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS (en grammes par litre de moût) \n	TITRE ALCOOMÉTRIQUE volumique naturel minimum \n
Vins blancs \n	162 \n	10, 0 % vol \n
Vins rouges \n	180 \n	10, 5 % vol \n
Vins rosés \n	171 \n	10, 5 % vol \n

\n\n

b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Pas de disposition particulière.
\n

VIII.-Rendements.-Entrée en production

1° Rendement :
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
\n
2° Rendement butoir :
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges, à 67 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins rosés, à 67 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs, à 69 hectolitres par hectare.
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3° Rendement maximum de production :
Un rendement maximum de production est fixé à 75 hectolitres par hectare. Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D. 644-32 du code rural.
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4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
-des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
-des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
-des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
\n
5° Dispositions particulières :
Pas de disposition particulière complémentaire.

IX.-Transformation, élaboration, élevage,
conditionnement, stockage

1° Dispositions générales :
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Pressurage.
Pas de disposition particulière.
b) Assemblage des cépages.
Les vins rouges et rosés sont issus du seul cépage principal ou de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel le cépage principal est majoritaire. Les vins ne peuvent pas être issus du seul cépage accessoire.
c) Fermentation malolactique.
La fermentation malolactique est achevée pour les vins rouges. La teneur en acide malique doit être inférieure ou égale à 0, 3 gramme par litre.
d) Normes analytiques.
Les normes s'appliquent pour les vins après conditionnement.
Outre les normes analytiques de la réglementation en vigueur, sont fixées les valeurs limites analytiques suivantes :
Les vins rouges présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
Les vins rosés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une teneur en acidité totale supérieure à 3, 5 grammes par litre exprimé en acide tartrique.
Les vins blancs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 6 grammes par litre. La teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles.
e) Pratiques œnologiques.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
Les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées pour les vins rouges, le taux de concentration partielle est fixé à 10 % maximum.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
f) Matériel interdit.
Pas de disposition particulière.
g) Capacité globale de cuverie.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à 1 fois le volume de la récolte précédente, à surface égale.
h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel (hygiène).
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
\n
2° Dispositions par type de produit :
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 14 décembre de l'année de la récolte.
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3° Dispositions relatives au conditionnement.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
-les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
-une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
\n
4° Dispositions relatives au stockage :
L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
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5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise à destination du consommateur :
a) Date de mise en marché à destination du consommateur :
Les vins blancs et rosés sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Période au cours de laquelle les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés :
Les vins blancs et rosés peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 décembre de l'année de la récolte.

X.-Lien à l'origine

1. Description des facteurs du lien au terroir.
2. Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
3. Eléments historiques liés à la réputation du produit.
4. Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

XI.-Mesures transitoires

1° Aire de production :
A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national compétent lors des séance des 21 et 22 mai 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
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2° Mode de conduite :
a) Les vignes en place à la date du 1er octobre 1997, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les vignes de chenin B en place à la date du 1er janvier 1992, ne respectant pas les dispositions relatives aux règles de taille pourront, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, porter un bois long à sept yeux francs au maximum, un courson à deux yeux francs et un rappel de conduite à un œil franc.

XII.-Règles de présentation et étiquetage

1° Dispositions générales :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
\n
2° Dispositions particulières :
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique Val de Loire ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largueur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.

Chapitre II
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I.-Obligations déclaratives

1. Déclaration de renonciation à produire :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard 72 heures avant la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette information à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.
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2. Déclaration de revendication :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de la récolte. Elle indique notamment :
-l'appellation revendiquée ;
-le volume du vin ;
-la couleur ;
-le numéro EVV ou SIRET ;
-le nom et l'adresse de l'opérateur ;
-le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins et de moûts.
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3. Déclaration de repli :
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé quinze jours au moins avant ce repli.
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4. Déclaration de déclassement :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectué (s). Elle indique notamment :
-le nom de l'appellation et la couleur du produit concerné ;
-l'identité de l'opérateur et son numéro EVV ou SIRET ;
-le volume de vin déclassé ;
-le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour la couleur du produit considéré.
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5. Déclaration préalable des transactions :
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent excéder quinze jours ouvrés avant l'opération. Cette déclaration, accompagnée le cas échéant d'une copie du contrat d'achat, précise notamment :
-le nom de l'appellation et la couleur ;
-l'identité de l'opérateur ;
-le numéro EVV ou SIRET ;
-l'identification du lot ;
-le volume du lot ;
-l'identification des contenants ;
-l'identité de l'acheteur.
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6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent pas excéder quinze jours ouvrés avant toute expédition.
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7. Déclaration préalable de conditionnement :
a) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, ne justifiant pas d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement, au plus tard dans les 24 heures suivant l'achèvement du conditionnement du ou des lots de vin ;
b) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, justifiant d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit tenir un registre spécial reprenant chaque conditionnement selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.

II.-Tenue de registres

1° Registre de maturité :
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est précisé l'évolution de la maturité des raisins par l'enregistrement du titre alcoolimétrique volumique en puissance. Au moins deux contrôles sont réalisés.
\n
2° Vignes sous dispositions transitoires :
a) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 1er octobre 1997 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
-la référence cadastrale ;
-la superficie ;
-l'année de plantation ;
-le cépage ;
-la densité de plantation ;
-les écartements sur le rang et entre rangs.
\n
b) Tout opérateur exploitant des vignes de chenin B en place à la date du 1er janvier 1992 et ne répondant pas aux dispositions relatives aux règles de taille fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
-la référence cadastrale ;
-la superficie ;
-l'année de plantation ;
-la densité de plantation ;
-les écartements sur le rang et entre rangs.

Chapitre III
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POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER \n	MÉTHODES D'ÉVALUATION \n
A.-RÈGLES STRUCTURELLES \n	\n \n
A. 1. Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée et suivi des mesures dérogatoires. \n	Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain. \n
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage). \n	Tenue à jour du potentiel de production selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection. \n
A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage. \n	\n \n
Capacité globale de cuverie. \n	Sur site. \n
B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION \n	\n \n
B. 1. Conduite du vignoble. \n	\n \n
Taille. \n	Comptage du nombre d'yeux francs par pied et description du mode de taille. \n
Charge maximale moyenne à la parcelle. \n	Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet (cépage, poids, grappes, densité). \n
B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin. \n	\n \n
Titre alcoométrique volumique naturel. \n	Documentaire et sur site.-Vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs. \n
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. \n	\n \n
Suivi de la vinification. \n	Documentaire et sur site.-Vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs. \n
Respect de la date de mise en marché à destination du consommateur. \n	Documentaire et visite sur site. \n
B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication. \n	\n \n
Rendement autorisé. \n	Documentaire (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées. \n
C.-CONTRÔLES DES PRODUITS \n	\n \n
Vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités. \n	Examen analytique et organoleptique. \n
Vins prêts à être commercialisés (en vrac ou conditionnés). \n	Examen analytique et organoleptique. \n
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national. \n	Examen analytique et organoleptique de tous les lots. \n

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article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎\nChangement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎\nMise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET DERNIER ALINEAS)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000830555", "#text": "Arrêté du 1 août 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830555", "@typelien": "APPLICATION", 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ART. 1: SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) \"CHINON\",COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS \"VAL DE LOIRE\",LES VINS ROUGES,ROSES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES CI-APRES.
ART. 1-BIS: L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC \"CHINON\" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DES COMMUNES SUIVANTES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE: ANCHE,AVOINE,AVON-LES-ROCHES,BEAUMONT-EN-VERON,CHINON,CRAVANT-LES-COTEAUX,CROUZILLES,HUISMES,ILE-BOUCHARD (L'),LIGRE,PANZOULT,RIVIERE,ROCHE-CLERMAULT (LA),SAINT-BENOIT-LA-FORET,SAVIGNY-EN-VERON,SAZILLY,TAVANT,THENEUIL.
ART. 1-TER: POUR AVOIR DROIT A L'AOC \"CHINON\",LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLES,TELLE QU'ELLE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VIN ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 21-05-1996 ET 22-05-1996,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERTSDESIGNEE A CET EFFET.L'AIRE DE PRODUTION AINSI DELIMITEE EST REPORTEE SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES CONCERNEES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PARCELLES PLANTEES EN VIGNES EXCLUES DE L'AIRE DELIMITEE \"CHINON\",IDENTIFIEES PAR LEURS REFERENCES CADASTRALES,LEUR SURFACE ET LEUR ENCEPAGEMENT DONT LA LISTE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 21-05-1996 ET 22-05-1996,SOUS RESERVE QU'ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,CONTINUENT A BENEFICIER POUR LEUR RECOLTE DU DROIT A L'AOC \"CHINON\" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2025 INCLUSE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 14 août 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CHINON", "VAL DE LOIRE", "PRODUCTION VITICOLE", "AIRE DE PRODUCTION", "AIRE GEOGRAPHIQUE", "RECOLTE", "DELIMITATION", "PLANTATION DE VIGNE", "VIGNE", "ENCEPAGEMENT", "CEPAGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000744735", "NOR": "FCEC9600109D", "DATE_PUBLI": "1996-08-25", "DATE_TEXTE": "1996-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 25 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 12803, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960825 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000744735", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/47/JORFTEXT000000744735.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9960825P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >> ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 août 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000750675": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 31-07-1937.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1950." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000432615", "#text": "Arrêté du 4 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432615", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-04-04" } ] }, "TITRE": "Décret du 20 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "AIRE DE PRODUCTION", "DELIMITATION", "RECOLTE", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "RENDEMENT DE BASE", "RENDEMENT BUTOIR", "PLANTATION", "TAILLE", "VINIFICATION", "CHINON" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000750675", "NOR": "ECOC9700137D", "DATE_PUBLI": "1997-10-22", "DATE_TEXTE": "1997-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°246 du 22 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15353, "PAGE_FIN_PUBLI": 221097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000750675", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/06/JORFTEXT000000750675.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971022P23" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >> ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
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Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000847282": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. 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Décret du 31 juillet 1937 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHINON" PAR COMMUNES