Décret-loi du 21 septembre 1935 DES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE. APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933
Décret-loi du 21 septembre 1935 DES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE. APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933