Décret n°69-78 du 21 janvier 1969 RENDANT APPLICABLES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DU DECRET 581303 DU 23-12-1958 RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE
Décret n°69-78 du 21 janvier 1969 RENDANT APPLICABLES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DU DECRET 581303 DU 23-12-1958 RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE