Décret du 3 février 1926 RELATIF A LA SUPPRESSION DES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE LEURS COMPTES PAR LES COMPTABLES PUBLICS JUSTICIABLES DE LA COUR
Décret du 3 février 1926 RELATIF A LA SUPPRESSION DES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE LEURS COMPTES PAR LES COMPTABLES PUBLICS JUSTICIABLES DE LA COUR