Décret n°65-664 du 6 août 1965 LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CREDIT NATIONAL EN MATIERE D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT, EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 5380 DU 7 février 1953 MODIFIE, PEUVENT ETRE CONFIEES A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, LORSQUE LES EMPRUNTS POUR LESQUELS LA GARANTIE A ETE DEMANDEE ONT POUR OBJET DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°65-664 du 6 août 1965 LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CREDIT NATIONAL EN MATIERE D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT, EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 5380 DU 7 février 1953 MODIFIE, PEUVENT ETRE CONFIEES A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, LORSQUE LES EMPRUNTS POUR LESQUELS LA GARANTIE A ETE DEMANDEE ONT POUR OBJET DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER