Codes, lois et règlements

Décret n°50-151 du 1 février 1950 PROROGATION JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1950 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Décret n°50-151 du 1 février 1950 PROROGATION JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1950 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE