Décret n°60-657 du 4 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ART. 14 (1000 FRS AU LIEU DE 90 000 FRS) ET DE L'ART. 25 (1 000 FRS AU LIEU DE 90 000 FRS) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (ALLOCATION SPECIALE FONDS SPECIAL) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES
Décret n°60-657 du 4 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ART. 14 (1000 FRS AU LIEU DE 90 000 FRS) ET DE L'ART. 25 (1 000 FRS AU LIEU DE 90 000 FRS) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (ALLOCATION SPECIALE FONDS SPECIAL) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES